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Vos factures sont-elles vraiment conformes ?
Quels risques encourez-vous ?
Une facture est un document permettant de prouver l’achat ou la vente d’un bien ou d’un service. Elle doit présenter un grand nombre de mentions obligatoires, et sa conception ne doit pas être négligée ! En effet, les sanctions qui s’y rapportent peuvent être très lourdes.
Vous devez établir une facture dans les cas suivants :
- Prestation de services ou vente de produits entre professionnels
- Vente d’un produit d’un professionnel à un particulier, si celui-ci la demande ou si la vente est réalisée à distance
- Prestation de service entre un professionnel et un particulier, si le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client l’exige
1. Les mentions obligatoires
- Doivent obligatoirement être mentionnés dans une facture :
- La date de délivrance ou d’émission de la facture
- La date de réalisation de la vente/prestation de services/versement de l’acompte (si date différente de la date de délivrance ou d’émission de la facture)
- L’identité complète du vendeur ou du prestataire (forme juridique, SIRET, numéro RCS pour les commerçants avec la ville et le département d’immatriculation, adresse du siège social
- L’identité complète du client (sauf pour les particuliers s’ils s’y opposent)
- L’adresse de livraison
- Le numéro de la facture (basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture)
- Le numéro individuel d’identification à la TVA (si applicable)
- Pour chaque produit ou service : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable
- Les majorations éventuelles de prix (transport, emballage,…)
- Le montant de la taxe à payer, le total hors taxe et la taxe correspondante, le tout par taux de TVA
- Les rabais ou remises éventuelles
- La référence aux dispositions fiscales particulières en matière de TVA
- La somme totale à payer hors taxes (HT) et taxes comprises (TTC)
- La date de règlement fixée (date d’échéance)
- L’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement
2. Les sanctions
Les obligations de réalisation et de délivrance de la facture ne sont pas à prendre à la légère ! Elles peuvent mener à des sanctions financières très importantes.
- En cas de défaut de facturation : vous risquez une amende de 75 000 € ou de 50% de la somme qui devait être facturée.
- En cas d’omission ou exactitude de l’une des mentions obligatoires : 15 € d’amende par omission ou exactitude.
3. Comment doit-elle être transmise ?
Elle doit être rédigée en français, et être établie en 2 exemplaires (l’original est conservé par le client). Elle peut être produite au format papier ou électronique (sous certaines conditions), et doit être transmise dès la réalisation de la livraison.
4. Les différents modes de paiement
La facture peut être réglée par différents moyens :
- Par chèque
- Par virement bancaire
- Par lettre de change ou effet de commerce
- En espèces, à condition que le montant ne dépasse pas les 1000 € (15 000 € pour un résident fiscal à l’étranger).
Ainsi, lors de l’émission de votre prochaine facture, prenez bien soin de vérifier que toutes les informations sont présentes, et exactes, afin de ne pas risquer de lourdes sanctions.
Si vous n’êtes pas certains de la conformité de vos factures, nos experts sont là pour les examiner et vous proposer notre nouvel outil de facturation !