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Une nouvelle obligation en matière sociale
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils bénéficient du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Chaque trimestre, ces salariés vont obtenir 1 ou 2 points (si exposition à plusieurs facteurs). Ces points seront convertibles de la façon suivante :
- En formation, afin de pouvoir trouver un nouvel emploi moins exposé aux facteurs de risques
- En trimestre de retraite
- En passage à temps partiel en fin de carrière (avec maintien du salaire à temps plein)
Les pouvoirs publics estiment que 20% des salariés sont concernés.
Les facteurs de pénibilité
10 facteurs de pénibilité ont été retenus, 4 de ces facteurs sont applicables au 1er janvier 2015, les 6 autres devraient s’appliquer au 1er juillet 2016.
Les facteurs en vigueur au 1er janvier 2015 sont :
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail de nuit
- le travail répétitif
Les facteurs qui doivent rentrer en vigueur au 1er juillet 2016 :
- la manutention manuelle de charges
- les postures pénibles ou positions forcées des articulations
- les vibrations mécaniques
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées
- les températures extrêmes
- le bruit
Vos obligations en tant qu’employeur
L’employeur doit déclarer ses salariés exposés à des facteurs de pénibilité dans le cadre de la DADS. Il faut souligner que le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être mis à jour pour tenir compte de ces critères de pénibilité. Ce document doit obligatoirement être tenu.
En 2015, une nouvelle cotisation est apparue. Elle concerne uniquement les salariés exposés et son taux est fonction du nombre de facteurs de pénibilité auquel les salariés sont exposés.
En 2017, une autre cotisation fera son apparition. Elle sera assise sur la rémunération de l’ensemble de vos salariés.
Les salariés doivent être informés du nombre de points qu’ils ont obtenus, si un désaccord naît entre un salarié et son employeur à propos du nombre de points, une procédure de contestation est prévue.
Sanctions encourues
Des contrôles des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail seront effectués pour vérifier la bonne application des textes. Des redressements pourront alors être effectués, des pénalités seront également encourues.
La mise en œuvre de ces nouvelles obligations est complexe et urgente à mettre en place. Nous pouvons vous aider et faire un diagnostic personnalisé de votre situation.