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Comprendre la CFE
La Contribution Economique Territoriale (CET), qui a été créée pour remplacer la Taxe Professionnelle, est composée de deux éléments : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Contrairement à la taxe professionnelle, les équipements et biens mobiliers sont exclus de la base de la CFE.
La CFE porte sur les biens soumis à la taxe foncière uniquement. Ce sont les utilisateurs de ces biens, qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée, qui sont redevables de cette taxe (sauf certaines activités de location).
Le barème de taxation est déterminé au niveau des communes pour les biens se trouvant sur leur territoire. Cependant, il existe une cotisation minimale (voir tableau ci-dessous) qui est une cotisation forfaitaire qui s’applique lorsque la valeur locative est très faible. Ce barème est appliqué en fonction du chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise et doit être compris dans les fourchettes suivantes.
| Chiffre d’affaires ou recettes |
Base minimale (CFE due en 2015 pour 2014) |
Base minimale (CFE due en 2016 pour 2015) |
| Jusqu’à 10 000 € | entre 210 € et 500 € | entre 212 € et 505 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | entre 210 € et 1 000 € | entre 212 € et 1 009 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | entre 210 € et 2 100 € | entre 212 € et 2 119 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | entre 210 € et 3 500 € | entre 212 € et 3 532 € |
| Entre 250 000 € et 500 000 € | entre 210 € et 5 000 € | entre 212 € et 5 045 € |
| À partir de 500 001 € | entre 210 € et 6 500 € | entre 212 € et 6 559 € |
(source du tableau : www.service-public.fr)
On peut noter que la base d’imposition est réduite dans certains cas, dont voici les principaux :
- Entreprises nouvelles (la première année est exonérée, la suivante la base est réduite de moitié)
- Entreprises exerçant certaines activités saisonnières
- Etablissements industriels (bases réduites de 30%)
Remarque : le créateur d’entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année où l’entreprise a été créée.
Attention : Les entreprises ne reçoivent plus les avis d’imposition par voie postale. Elles doivent désormais les consulter sur leur compte fiscal en ligne (www.impots.gouv.fr).
Par ailleurs, seuls les moyens de paiement dit dématérialisés sont acceptés. Cette taxe doit être payée avant le 15 décembre. Un acompte doit également être versé au plus tard le 15 juin si le montant de la CFE de l’année précédente est supérieur à 3 000 €.
Bien sûr, nous sommes à votre disposition pour vous assister dans les formalités liées à cette taxe mais également pour définir si votre entreprise peut bénéficier d’une exonération de la CFE ou d’un plafonnement.