Obligations sociales en entreprise : notre service social et RH

Obligations sociales en entreprise : elles sont complexes et contraignantes, nécessitant une démarche formelle.
Dans une entreprise, les collaborateurs sont indispensables et il est essentiel de garantir un climat de paix sociale et des relatons sereines avec vos collaborateurs.

Que peut vous apporter un expert-comptable en externalisant la gestion administrative du personnel ?

Une organisation, une optimisation et le développement de la politique sociale de votre entreprise par :
– une gestion efficace de votre personnel
– une gestion des événements occasionnels ou de conflits souvent très onéreux (maladie, maternité, accidents du travail, licenciements)
– une meilleure connaissance du Code de la sécurité sociale et du Droit du travail (obligations sociales en entreprise)

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les formalités liées à l’embauche et les sanctions en cas de travail dissimulé

Suite à la conclusion d’un contrat de travail, un employeur doit s’acquitter de diverses formalités et respecter les obligations sociales en entreprise :

• La DPAE: déclaration préalable à l’embauche (ex-DUE). Il s’agit d’une déclaration obligatoire avant toute embauche. Elle réunit diverses déclarations à savoir :

• L’immatriculation de l’employeur auprès de la sécurité sociale
• L’immatriculation du salarié au régime général
• La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
• La demande d’adhésion à un service médical du travail
• La demande d’examen médical d’embauche

Cette déclaration doit être adressée au plus tôt 8 jours précédents la date prévisible d’embauche à l’URSSAF dans le ressort duquel est situé l’établissement employeur.

• Le registre du personnel: l’employeur doit tenir un registre du personnel sur lequel figurent, les noms et prénoms de tous les salariés dans l’ordre d’embauche, mais aussi tous les évènements survenant au cours de la carrière.

Attention : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est soumis à une obligation supplémentaire. En effet, il doit adresser à la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) dans les 8 jours de chaque mois, la liste des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.

• La visite médicale d’embauche : chaque salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard avant la fin de sa période d’essai. L’employeur qui dépasserait la date d’expiration de la période d’essai peut se trouver dans une situation où l’examen révèle une inaptitude du salarié à tenir le poste pour lequel il a été embauché. L’employeur doit alors adapter le poste de travail au salarié inapte ou engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

En cas de travail dissimulé c’est-à-dire en cas d’omission volontaire soit de la déclaration préalable à l’embauche, soit de bulletins de paie ou encore des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement, l’employeur encourt 3 types de sanctions :

• Des sanctions administratives :

• Annulation des réductions ou des exonérations de cotisation sociales dont bénéficiait l’employeur.
• Fermeture de l’établissement pour une durée maximale de 3 mois.
• Exclusion des marchés publics.

• Des sanctions civiles dues au non respect des obligations sociales en entreprise :

• L’employeur peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales dues sur la rémunération du salarié que cette dernière soit versée ou due. Si le montant de la rémunération n’est pas connu, il est fixé à 6 fois le montant mensuel du SMIC.
• Le salarié qui accepte un poste d’un employeur qui n’établit pas la DPAE ou de bulletins de paie encourt la suspension et le remboursement des indemnités chômage.

• Des sanctions pénales :

• Emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000€ pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale.
• Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer l’activité pour laquelle l’infraction a été commise.
• Interdiction d’exercer une activité industrielle ou commerciale, de diriger, gérer, directement ou indirectement, une entreprise industrielle ou commerciale.

Notre service social est à votre disposition pour vous assister pour vos recrutements et de manière générale dans tous les aspects de la paie.

N’hésitez pas à nous contacter.