Montages juridiques d’une entreprise

Montages juridiques d’une entreprise : ils sont une ingénierie financière. Il s’agit d’une technique, une méthode d’appréhension des entreprises et de leur environnement créée au service de capital au sens large du terme, mises en œuvre pour viabiliser financièrement l’entreprise au-delà de ses mutations, en préservant la solidité de son bilan, la cohésion de son actionnariat et l’adéquation entre finance et capital.

Il s’agit donc de l’art et la manière de combiner et d’organiser différentes disciplines et domaines de compétences afin de répondre au mieux aux attentes des actionnaires ou associés, des investisseurs, des entreprises et de leurs dirigeants.

Que peut vous apporter votre expert comptable en montages juridiques d’une entreprise ?

Notre objectif est d’assister sur des problématiques complexes d’évaluations et de modélisations financières.
– Analyser les intérêts de chacun et les forces en présence afin d’identifier et résoudre une ou plusieurs problématiques
– Formaliser les ententes au sein des organes de direction, entre associés minoritaires et majoritaires pour garantir le bon fonctionnement de votre entreprise
– Optimiser un investissement financier et les montages de financement complexes

LE SAVIEZ-VOUS ?

Holding animatrice et ISF – Quelques conseils

Vous êtes dirigeant, et vous détenez des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société dite holding ? Si oui vous êtes concerné par le texte ci-dessous.

Afin de bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’ISF, il faut que cette holding soit considérée par l’administration fiscale comme animatrice de son groupe et respecter au préalable les conditions suivantes :

• Les titres détenus par le foyer représentent 25 % du capital de la société ou si ces titres représentent plus de 50 % de la valeur du patrimoine imposable à l’ISF du foyer fiscal.
• L’un des membres du foyer fiscal exerce des fonctions de direction dans la société
• Cette fonction de direction est exercée en contrepartie d’une rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant.

La loi de finances 2011 précise « une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».

Le fait de rendre des services aux filiales ne permet pas à lui seul de qualifier la holding d’animatrice, d’ailleurs cela n’est pas nécessaire. Le critère principal étant la participation à la conduite de la politique du groupe et la participation au contrôle des filiales. Il convient de formaliser au maximum par écrit ce rôle de conduite de la politique du groupe.

Afin de renforcer le rôle d’animation de la holding, ci-dessous quelques conseils :

• Faire apparaître dans les procès-verbaux des éléments d’animation (orientations fixées par la holding dans son rapport annuel, dans les rapports annuels des filiales, préciser les actions menées pour répondre aux directives de la holding …) ;
• Conclure une convention d’animation entre la holding et ses filiales ;
• Établir un rapport d’étude sur des conseils d’investissement pour permettre au groupe de faire de la croissance externe.

Attention, la holding doit avoir les moyens matériels et humains nécessaires à l’activité induite par l’animation du groupe.

Enfin, même si la holding est reconnue comme animatrice, cela ne signifie pas que l’intégralité de la valeur des titres puisse être exonérée d’ISF.