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Commissaire aux comptes pourquoi ?
Certaines sociétés, associations ou syndicats professionnels ont pour obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, ou nécessitent le recours à un commissaire aux comptes pour la réalisation d’opérations.
Faire appel à un commissaire aux comptes peut également être issu d’une démarche volontaire de transparence envers ses associés, ses partenaires financiers ou économiques.
La mission du commissaire aux comptes permet d’émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels d’une entité ainsi qu’à valider qu’ils présentent une image fidèle de l’entité, la pertinence et la qualité de l’information financière.
Elle comprend :
LE SAVIEZ-VOUS ?
Cas de nomination obligatoire et domaines d’intervention du commissaire aux comptes (ou commissaire aux apports)
Tout d’abord, il faut savoir que toutes les entités qui produisent des comptes annuels ne sont pas toutes obligées de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Le commissaire aux comptes est nommé par assemblée générale des associés pour une durée de 6 exercices comptables (correspondant généralement à 6 années).
Sauf dissolution-liquidation de la société, il ne sera pas possible d’interrompre la mission du commissaire aux comptes au milieu de la période des 6 années.
A l’issue des 6 exercices 2 situations peuvent se présenter :
Ci-dessous une liste (non exhaustive) des obligations les plus fréquentes :
Il faut noter qu’il est possible de nommer un commissaire aux comptes en dehors des cas obligatoires. Si le client a choisi (dans un cas non obligatoire selon la loi) de nommer un commissaire aux comptes il est tenu de respecter le formalisme qui est attaché à sa nomination et notamment de maintenir sa mission pour une durée de 6 exercices. .
Dirigeants, attention : l’absence de nomination d’un CAC (commissaire aux comptes) dans une société tenue d’en avoir un est punissable d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
Mission principale
La mission principale du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes de l’entité qu’il a audités sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation patrimoniale et financière à la date de clôture de l’exercice comptable contrôlé.
Une fois sa mission de contrôle accomplie, le commissaire aux comptes certifie ou ne certifie pas les comptes dans un rapport qui sera mis à l’assemblée générale de l’entité émettrice des comptes.
Le commissaire aux comptes veille à l’égalité entre les actionnaires, il examine également les conventions intervenues entre l’entité et l’un de ses dirigeants ou entre l’entité contrôlé et une autre entité s’il y a un ou des dirigeants communs.
Interventions spécifiques
Les commissaires aux comptes doivent également être sollicités dans certaines situations particulières (listes non exhaustive) :
Révélations des faits délictueux au procureur et préventions des difficultés
Si le commissaire aux comptes découvre des faits délictueux lors de ses travaux, il doit en informer le procureur de la République.
Si le commissaire aux comptes pense après son audit qu’il y a un risque au niveau de la continuité d’exploitation, il doit s’en entretenir avec le dirigeant de l’entité. Si les réponses apportées à ses interrogations sont insuffisantes, le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce (ou de grande instance en fonction de la forme juridique de l’entité) et va convoquer en urgence l’assemblée générale.