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Commissaire aux comptes : cas de nomination obligatoire et domaines d’intervention

Toutes les entités qui produisent des comptes annuels ne sont pas toutes obligées de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Le commissaire est nommé par assemblée générale des associés pour une durée de 6 exercices comptables (correspondant généralement à 6 années).

Sauf dissolution-liquidation de la société, il ne sera pas possible d’interrompre la mission du commissaire aux comptes au milieu de la période des 6 années.

A l’issue des 6 exercices, 2 situations peuvent se présenter :

• La société présente toujours les critères qui nécessitent la présence d’un commissaire aux comptes, les associés pourront donc soit décider soit de renouveler le mandat du commissaire aux comptes en place soit de nommer un nouveau commissaire aux comptes.
• La société ne présente plus les critères qui nécessitent la présence d’un commissaire aux comptes, les associés pourront donc soit décider de maintenir la présence du commissaire aux comptes même s’il n’est plus obligatoire, soit de se passer du commissaire aux comptes.

Ci-dessous une liste (non exhaustive) des obligations les plus fréquentes :

• Associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques annuellement
• Toutes les sociétés anonymes
• Les SARL qui dépassent 2 des 3 seuils suivant :
  • Total Bilan : 1 550 000 €
  • Chiffre d’affaires : 3 100 000 €
  • Effectif : 50 salariés
• Les SAS qui sont membres d’un groupe ou qui dépassent 2 des 3 seuils suivant :
  • Total Bilan : 1 000 000 €
  • Chiffre d’affaires : 2 000 000 €
  • Effectif : 20 salariés
• Les sociétés qui sont à la tête d’un groupe qui sont tenues d’établir des comptes consolidés (2 CAC doivent être désignés).

Il faut noter qu’il est possible de nommer un commissaire aux comptes en dehors des cas obligatoires. Si le client a choisi (dans un cas non obligatoire selon la loi) de nommer un commissaire aux comptes il est tenu de respecter le formalisme qui est attaché à sa nomination et notamment de maintenir sa mission pour une durée de 6 exercices.

Dirigeants, attention : l’absence de nomination d’un CAC dans une société tenue d’en avoir un est punissable d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

Mission principale

La mission principale du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes de l’entité qu’il a audités sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation patrimoniale et financière à la date de clôture de l’exercice comptable contrôlé.

Une fois sa mission de contrôle accomplie, le commissaire aux comptes certifie ou ne certifie pas les comptes dans un rapport qui sera mis à l’assemblée générale de l’entité émettrice des comptes.

Le commissaire aux comptes veille à l’égalité entre les actionnaires, il examine également les conventions intervenues entre l’entité et l’un de ses dirigeants ou entre l’entité contrôlée et une autre entité s’il y a un ou des dirigeants communs.

Interventions spécifiques

Les commissaires aux comptes doivent également être sollicités dans certaines situations particulières (liste non exhaustive) :

• Changement de forme juridique de l’entité
• Augmentation de capital par compensation avec des créances et s’il y a suppression du droit préférentiel de souscription
• Réduction du capital
• Distribution d’acomptes sur dividendes
• Émission d’obligations convertibles en actions

Révélation des faits délictueux au procureur et prévention des difficultés

Si le commissaire aux comptes découvre des faits délictueux lors de ses travaux, il doit en informer le procureur de la République.

Si le commissaire aux comptes pense après son audit qu’il y a un risque au niveau de la continuité d’exploitation, il doit s’en entretenir avec le dirigeant de l’entité. Si les réponses apportées à ses interrogations sont insuffisantes, le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce (ou de grande instance en fonction de la forme juridique de l’entité) et va convoquer en urgence l’assemblée générale.

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